J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0670489V


Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale.

La sous-direction D a en charge l'élaboration de la législation en matière de fiscalité des transactions.

Elle comprend deux bureaux :

1. Le bureau D 1 est compétent en matière de législation sur la TVA communautaire. Il est chargé de la définition des principes généraux des opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité) et des déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxes sur les salaires) ;

2. Le bureau D 2 assure, en matière de TVA, le suivi des politiques sectorielles et des taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés, accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).

Le directeur adjoint responsable de la sous-direction D est en charge de l'ensemble des mesures législatives et d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. A ce titre il participe notamment aux négociations ou travaux sous l'égide de la Commission et du Conseil des Communautés européennes.

Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique et économique et une aptitude prononcée pour la négociation.

Le candidat devra par ailleurs posséder une très bonne maîtrise des procédures communautaires et faire preuve d'une grande disponibilité à voyager.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.